A partir de quel age un enfant peut-il etre entendu par le juge a toutes les affaires familiales ?

A partir de quel age un enfant peut-il etre entendu par le juge a toutes les affaires familiales ?

A sa suite d’une separation de couple, Cela reste possible pour l’enfant d’etre entendu via le juge a toutes les affaires familiales.

Cette possibilite traduit l’un des droits fondamentaux de l’enfant. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut etre limite si l’enfant n’a nullement le discernement utile.

On entendra au sens d’ « enfant », le mineur non emancipe.

Le droit Afin de l’enfant d’etre entendu avec un juge

Dans l’integralite des procedures le concernant, le mineur doue de discernement a le droit d’etre entendu. C’est en particulier l’eventualite Afin de la procedure en face du juge aux affaires familiales qui vise a etablir nos conditions d’exercice de l’autorite parentale.

Ce droit est reconnu tant au plan international, qu’au plan interne.

  • L’article 12, alinea 1 d’la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 consacre ce droit : « Les Etats parties garantissent a l’enfant qui reste capable de discernement le droit d’exprimer librement le opinion sur toute question l’interessant, les opinions de l’enfant etant dument prises en consideration eu egard a son age et a son degre de maturite. »
  • En droit interne, l’article 388-1 du Code civil prevoit l’exercice de ce droit : « Dans toute procedure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans prejudice des dispositions prevoyant le intervention ou le consentement, etre entendu par le juge ou, si son interet le prends, par le webmaster designee avec le juge a cet effet ».
  • L’article 373-2-11 du Code civil rappelle quant a lui que lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalites d’exercice de l’autorite parentale, il devra surtout prendre en compte « les sentiments exprimes via l’enfant mineur ».

Afin que ce droit soit convenablement foutu en ?uvre, l’article 338-1 du Code de procedure civile precise qu’il appartient aux titulaires de l’autorite parentale d’informer l’enfant de son droit a etre entendu des au cours qu’une procedure le au sujet de reste introduite. En commode, la convocation des parents a une audience concernant l’enfant va i?tre etre accompagnee d’un avis rappelant nos dispositions du discours 388-1 du Code de procedure civile (article 338-1, alinea 2 du Code de procedure civile).

Il va i?tre aussi prevu que dans le cadre d’la nouvelle procedure de divorce par consentement mutuel, cette information du mineur prenne la forme d’un formulaire rempli via l’enfant capable de discernement obligee de obligatoirement etre annexe a la convention de divorce (articles 1144 et 1145 du Code de procedure civile). A votre propos, les epoux ne vont pas pouvoir consentir mutuellement a leur divorce avec acte sous signature privee contresigne avec avocats lorsque le mineur, informe de son droit a etre entendu via le juge, demande le audition avec le juge (article 229-2 du Code civil).

Le discernement de l’enfant, condition necessaire pour son audition

Seul le mineur capable de discernement a vocation a etre entendu par le juge. Cette notion de discernement est reprise tant via les documents internationaux que via les documents internes.

Selon le Defenseur des enfants (aujourd’hui le Defenseur des droits), la notion de discernement « recouvre la capacite pour l’enfant de comprendre ce qui se marche, d’apprehender ca que celui-ci vit, de i?tre capable de exprimer ses sentiments a votre propos » (Rapport annuel de 2008, p. 191).

Cependant, aucune definition legale de la notion de discernement n’est donnee.

Autrement devoile, comme l’explique le Ministere de la justice dans une reponse a une question parlementaire :

« la loi ne fixe jamais l’age du discernement et celui-ci fera l’objet d’une appreciation subjective de la part du juge. Ce dernier reste donc invite a se fonder sur plusieurs elements, a savoir, l’age, la maturite et le degre de comprehension du mineur » https://datingmentor.org/fr/meddle-review/.

Il va i?tre important d’insister via claque que les juges ne peuvent gui?re se fonder uniquement via l’age de l’enfant mais doivent prendre en compte un ensemble d’elements. La Cour de cassation a deja pu juger que J’ai seule reference a l’age de l’enfant est insuffisante pour justifier un refus d’audition : « en se bornant a se referer a l’age du mineur [9 ans], sans expliquer en quoi celui-ci n’etait pas capable de discernement, et par un motif impropre a justifier le refus d’audition, la cour d’appel a prive sa propre decision d’origine legale » (Civ. 1ere, 18 mars 2015, N°14-11.392).

Dans le aussi sens, la Cour de cassation a rappele que des juges doivent uniquement se baser dans le manque de discernement (et non votre “conflit parental”) et expliquer concretement des motifs qui justifient que l’enfant reste capable ou non de discernement : « Pour rejeter Notre exige d’audition du mineur, l’arret retient que l’audition a ete refusee en raison du manque de discernement de l’enfant et Dans l’optique de preserver ce dernier de bien conflit parental ; En se determinant ainsi, sans expliquer en quoi celui-ci n’etait gui?re capable de discernement, la cour d’appel a prive une decision d’origine legale » (Civ. 1ere, 14 avril 2021, N°18-26.707).

En fonctionnel, d’apri?s une etude realisee via le Ministere une justice portant via des decisions rendues en 2012 relatives a la residence des enfants de parents separes, les enfants seront auditionnes a partir de 9 ans. Avant 7 ans, aucun enfant n’a ete? entendu. Aussi pour la seule categorie des 9 ans et plus, le taux d’audition s’etablit a 28%.

Afin de pallier a ces difficultes d’interpretation du discernement, le Defenseur Plusieurs Droits propose de reconnaitre une presomption de discernement a tout enfant qui demande a etre entendu avec le juge au sein d’ une procedure qui le concerne. Le magistrat entendant l’enfant qui le requi?te pourrait alors apprecier son discernement et sa maturite.

Pour avoir environ details, n’hesitez pas a vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.

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